La loi

Mise en contexte

Préoccupé par la recrudescence de l’utilisation, à titre de noms d’entreprise, de marques de commerce qui sont des expressions tirées d’une autre langue que le français, l’Office québécois de la langue française mène une campagne de communication pour amener les entreprises à respecter la Charte de la langue française en accompagnant ce nom d’un descriptif (générique) en français.

De plus en plus d’entreprises utilisent en effet leur marque de commerce enregistrée comme nom, mais cet enregistrement ne les exempte pas de respecter la Charte de la langue française.

Ainsi, l’Office souhaite rappeler aux entreprises que la Charte ne les oblige pas à traduire une marque de commerce qui est une expression dans une autre langue que le français, mais qu’elle prévoit toutefois que cette marque doit être accompagnée d’un mot ou d’une expression descriptive (générique) en français, ou encore d’un slogan en français qui décrit les produits ou les activités de l’entreprise.

L’affichage public et commercial constitue l’élément le plus visible du paysage linguistique québécois, et les enseignes comptent pour une part importante de cet affichage. Plusieurs entreprises l’ont compris et respectent déjà les dispositions de la loi à cet effet.

Nom d’entreprise – quatre manières de franciser

Quelles sont les différentes façons d’afficher une marque de commerce utilisée comme nom d’entreprise?

Respecter la Charte de la langue française dans l’affichage d’un nom d’entreprise, c’est au minimum afficher un descriptif en français lorsqu’on affiche une marque de commerce dans une autre langue.

Voici, à titre d’exemples, les façons de se conformer à la Charte de la langue française en matière d’affichage pour le nom d’une entreprise qui exerce ses activités commerciales en utilisant la marque de commerce Daily Living®.

Texte de loi

Les articles pertinents de la Charte de la langue française
L’article 63 de la Charte de la langue française précise que le nom d’une entreprise établie au Québec doit être en français. Un nom d'entreprise est tout nom utilisé par une société ou par un individu pour exercer une activité ou pour se faire connaître du public. La Charte impose donc l’emploi du français autant dans la dénomination sociale utilisée par l’entreprise pour obtenir sa personnalité juridique que pour le nom qu’elle affiche sur un établissement.¹

Un nom d’entreprise se compose le plus souvent d’une partie descriptive (générique) et d’une partie spécifique. La partie descriptive est l’élément générique qui sert à désigner le domaine d’activité d’une entreprise alors que la partie spécifique est l’élément qui sert à distinguer une entreprise d’une autre. Par exemple, ameublement est un élément descriptif (générique) et Daily Living est un élément spécifique.

Selon l’article 67 de la Charte, le spécifique peut ainsi être un patronyme (le nom d’une personne), un toponyme (le nom d’un lieu), une expression tirée d’une autre langue (Daily Living) ou une expression formée d’une combinaison artificielle de lettres (AIG), de syllabes (RecyFor) ou de chiffres (221).

Lorsque la partie spécifique du nom comporte une expression tirée d’une autre langue, la présence d’un descriptif (générique) en français est obligatoire en vertu de l’article 27 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Bien qu’une marque de commerce employée au sens de la loi fédérale sur les marques de commerce² puisse être utilisée uniquement dans une autre langue que le français dans l’affichage public, sauf si une version française en a été déposée³, si cette marque de commerce est utilisée comme nom d’entreprise et qu’elle est une expression tirée d’une autre langue que le français, le nom affiché doit être accompagné d’un descriptif (générique) en français.

Vous pouvez consulter en ligne les textes complets de la Charte de la langue française et des Règlements qui en découlent.

• ¹ Article 66 de la Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11, et articles 17 (1°) et 33 (2°) de la Loi sur la publicité
     légale des entreprises, L.R.Q. c. P-44.1.
• ² Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13.
• ³ Règlement sur la langue du commerce et des affaires, R.R.Q. c. C-11, r. 9, art. 25 (4°).