Citoyens

Foire aux questions

• Que prévoit la loi pour l’affichage des noms d’entreprise?

La Charte prévoit que les expressions tirées d’une autre langue doivent être accompagnées d’un descriptif (générique) en français dans les noms d’entreprise. Le descriptif (générique) peut être, par exemple, un mot, un groupe de mots ou un slogan, mais pour être acceptable il doit être visible et permanent, et décrire les activités de l’entreprise.

• Une marque de commerce n’est-elle pas protégée?

L'exception prévue dans la Charte n'oblige pas une entreprise à traduire une marque de commerce.
Toutefois, même si elle est enregistrée, lorsque cette marque de commerce est utilisée comme nom d’entreprise, la Charte de la langue française exige qu’elle soit accompagnée d’un descriptif (générique) en français.

• Quels sont les types d’affichage visés par la loi?

Cet aspect de la loi s’applique notamment, mais pas exclusivement, aux noms d’entreprise qui figurent sur une enseigne, un totem ou un véhicule.

• Concrètement, que devront faire les entreprises qui n’affichent, comme nom, qu’une marque de commerce dans une autre langue que le français?

Une entreprise pourra se conformer à la Charte en accompagnant sa marque de commerce d’un descriptif (générique), ce terme pouvant recevoir une interprétation assez large et désigner un mot, un groupe de mots ou même un slogan. Ce descriptif (générique) devra décrire les activités de l’entreprise, avoir un caractère permanent et, sans altérer la marque de commerce, être présenté dans le même champ visuel que celle-ci.

Une entreprise pourra aussi, comme l’ont déjà fait d’autres entreprises installées au Québec, décider de franciser sa marque de commerce au Québec.

• Dans l’affichage, le descriptif (générique) doit-il respecter la nette prédominance du français par rapport à la marque de commerce dans une autre langue?

Dès qu’une entreprise accompagne une telle marque d’un descriptif (générique) en français, elle répond aux objectifs de la Charte de la langue française et la question de la nette prédominance ne se pose pas. Il va sans dire que si le descriptif (générique) est trop peu visible, l’Office pourra considérer qu’il y a absence de générique français. Il est à noter que si une entreprise décidait d’afficher son nom dans plus d’une langue, le nom français devrait être nettement prédominant.

• Cette règle s’applique-t-elle seulement aux nouvelles entreprises?

Non, la Charte de la langue française s’applique à toutes les entreprises établies au Québec. Même les entreprises qui possèdent déjà un certificat de francisation doivent se conformer à cette exigence.

• De combien de temps les entreprises bénéficient-elles pour apporter les corrections?

Les dossiers sont traités de façon ponctuelle et progressive. L’Office sera souple dans l’évaluation des délais de correction puisque l’objectif est de faire avancer la francisation, notamment en obtenant la collaboration des entreprises.

• Que se passera-t-il si une entreprise refuse de se conformer?

En dernier ressort, l’Office pourra envisager de transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui pourra entreprendre des poursuites pour contravention à la Charte de la langue française. La loi prévoit maintenant des amendes allant de 1500 $ à 20 000 $ pour une première infraction. 

Porter plainte

Une personne qui constate une infraction à la Charte de la langue française peut porter plainte en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Les plaintes sont confidentielles et l’identité des personnes plaignantes est protégée. Pour obtenir plus d’information sur le dépôt et le traitement d’une plainte, on peut consulter un dépliant sur le sujet.